2.1. Traitement des données
CARESOFTWARE SOLUTIONS s'engage :
- à ne traiter les données à caractère personnel qu'aux fins des finalités listées ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l'Union Européenne ;
- à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable.
En outre, si CARESOFTWARE SOLUTIONS est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
2.2. Sécurité et confidentialité des données
CARESOFTWARE SOLUTIONS s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin (i) de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitements, (ii) de rétablir la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d'incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité de ces mesures. CARESOFTWARE SOLUTIONS veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l'obligation d'en préserver la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
2.3. Autres sous-traitants
CARESOFTWARE SOLUTIONS peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs de données avec l'autorisation expresse, générale ou spécifique, du Client.
Le Client reconnait et accepte que CARESOFTWARE SOLUTIONS puisse nommer et utiliser des Sous-Traitants ultérieurs de données ("Sous-traitant ultérieur") pour traiter des Données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis, sous réserve que CARESOFTWARE SOLUTIONS mette en place un contrat écrit avec chaque Sous-traitant ultérieur qui impose des obligations à la fois (i) pertinentes par rapport aux services à fournir par les Sous-traitants ultérieurs et (ii) matériellement similaires aux droits et/ou obligations accordés ou imposés à CARESOFTWARE SOLUTIONS dans cette Annexe.
Un Sous Traitant ultérieur de données peut inclure un prestataire tiers ou toute entité membre du même groupe que CARESOFTWARE SOLUTIONS. Lorsqu'un Sous-traitant ultérieur manque à ses obligations de protection des données décrites ci-dessus, CARESOFTWARE SOLUTIONS sera tenu pour responsable auprès du Client du respect des obligations du Sous-traitant ultérieur des données.
2.4. Transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne
Le Client autorise les transferts de données à caractère personnel réalisés par CARESOFTWARE SOLUTIONS dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l'Union européenne tels que listés dans le tableau ci-dessus.
CARESOFTWARE SOLUTIONS est autorisé à réaliser de nouveaux transferts vers des pays situés hors de l'Union européenne, sous réserve (i) de l'information préalable du Client et (ii) de la mise en place de mesures nécessaires pour s'assurer que ces transferts soient conformes au Chapitre V du RGPD.
2.5. Assistance et Fourniture d'informations
CARESOFTWARE SOLUTIONS s'engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d'une demande d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, d'une analyse d'impact, ou d'une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
2.6. Exercice des droits des personnes
Dans l'hypothèse où CARESOFTWARE SOLUTIONS reçoit une demande d'exercice des droits d'une personne concernée par les traitements encadrés par le Contrat, CARESOFTWARE SOLUTIONS s'engage à transmettre au Client les demandes d'exercice de droits dès réception de celles-ci.
En outre, dans la mesure du possible, CARESOFTWARE SOLUTIONS doit aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
2.7. Notification des violations de données à caractère personnel
CARESOFTWARE SOLUTIONS s'engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Cette notification contient :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- La description des mesures à mettre en œuvre pour remédier à la violation de données à caractère personnel y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences ;
- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
2.8. Sort des données
CARESOFTWARE SOLUTIONS s'engage au choix du Client à sa première demande formulée par courrier électronique et sous un délai de quinze (15) jours à supprimer les données à caractère personnel à l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie. Une fois les copies détruites, le Prestataire doit justifier par écrit de la destruction et/ou à renvoyer intégralement les données à caractère personnel objets du présent Contrat au Client.
2.9. Documentation
CARESOFTWARE SOLUTIONS met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
